Contre l'habitat indigne

L’habitat indigne désigne plusieurs notions telles que l’insalubrité ou la mise en péril. La loi du 25 mars 2009 désigne comme “indigne”, des habitations impropres par nature à cet usage et dans lesquelles les habitants sont exposés à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Plusieurs désordres peuvent entraîner ce risque : l’état des garde-corps, le dysfonctionnement d’un appareil de chauffage, la non conformité du système électrique…

L’habitat indigne regroupe plusieurs autres notions, telles que:

– les logements insalubres

– les expositions au plomb

– les logements en péril, menaçant de s’effondrer

– les logements impropres à la nature du bail

En cas de péril, le maire peut obliger un propriétaire à engager des travaux de réparation urgents pour mettre fin par tous moyens aux dangers constatés

En cas d’insalubrité, le préfet peut ordonner une interdiction temporaire d’occupation, avec obligation sous astreinte pour le bailleur d’effectuer des travaux de mise aux normes. Dans certains cas il peut interdire définitivement la location.

En cas de logement impropre à la destination du bail, le maire ou le préfet peuvent empêcher l’accès et interdire l’usage d’habitation.

En cas de non respect des règles d’hygiène, le maire peut obliger le bailleur à faire les travaux nécessaires avec établissement de diagnostics conformes à la législation.

En cas de mise en danger, c’est le préfet qui ordonne l’exécution de travaux.

Dans la plupart des cas, les loyers cessent d’être dus et les occupants sont relogés aux frais du bailleur, si leur départ est nécessaire pendant l’exécution des travaux.

En cas de défaillance des propriétaires, il appartient au maire ou au préfet de faire exécuter des travaux et reloger les occupants aux frais du bailleur. Il peuvent être assistés par certaines associations ou services sociaux.

Les sanctions :

Des sanctions pénales peuvent être prononcées dans les cas suivants:

– refus de reloger un locataire (3 ans de prison et 100 000 euros d’amende)

– soumettre une personne vulnérable à un hébergement indigne (5 ans de prison et 150 000 euros d’amende)

– ne pas respecter une interdiction d’habiter (3 ans de prison et 100 000 euros d’amende)

– refuser de réaliser des travaux suite à mise en demeure après arrêté (1 an de prison et 50 000 euros d’amende)

Lutter contre un marchand de sommeil

Un marchand de sommeil est un bailleur qui loue un logement indigne souvent au-delà du prix du marché et dont le loyer n’est pas déclaré.

Des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées à leur encontre, savoir :

– imposition sur le loyer présumé perçu

– confiscation des biens

– interdiction d’acquérir un nouveau bien pendant 10 ans

– peine de prison et amende en fonction de l’infraction constatée et de la récidive.