Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui évalue :

• La consommation d’énergie d’un logement,

• Et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Il attribue au logement une double étiquette énergie/climat, de A (très performant) à G (passoire énergétique).

Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions (logements F ou G).

Ce qui change en 2025 : actualité du DPE

Voici les principales évolutions et mesures en vigueur ou à venir :

1. Interdiction de louer les logements G

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location, sauf exceptions (résidence secondaire, logement occupé par le propriétaire).

 Cela concerne la signature de nouveaux baux ou renouvellement tacite.

2. Gel des loyers

Les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une revalorisation de loyer (bail renouvelé ou relocation).

3. Audit énergétique obligatoire

Depuis 2023, pour vendre un logement F ou G, un audit énergétique est obligatoire. En 2025, cela concerne :

• Maisons individuelles classées F ou G,

• Copropriétés partiellement concernées.

L’audit propose un scénario de travaux pour atteindre la classe B ou C.

4. Révision des seuils DPE en zones froides (reportée à fin 2025)

Des ajustements sont prévus pour les logements en zones climatiques froides, car certains DPE y classent injustement des biens en F ou G.

Une nouvelle méthode de calcul est attendue d’ici fin 2025, selon le ministère de la Transition écologique

Quand le DPE est-il obligatoire ?

• Lors de la vente d’un logement (diagnostic à fournir dès la mise en vente)

• Lors de la location d’un bien (à présenter dès l’annonce)

• Lors de travaux de rénovation, pour bénéficier d’aides (MaPrimeRénov’, etc

Contenu du DPE

Le DPE comporte :

• Les étiquettes énergie et climat (A à G),

• Des recommandations de travaux,

• Une estimation de la facture énergétique annuelle,

• Des données techniques : chauffage, isolation, ventilation, production d’eau chaude…

Depuis 2021, le DPE est opposable juridiquement : un locataire ou acheteur peut se retourner contre un DPE erroné.

Validité du DPE

Vérifiez que votre DPE est encore valide avant toute vente ou location.

Sanctions

• Mise en location d’un logement interdit : amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €

• Annonce immobilière sans mention du DPE : amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)

• DPE frauduleux ou absent : risque d’annulation du bail ou de la vente

et plus…

• Le DPE s’applique à tous les logements d’habitation, sauf exceptions (résidences secondaires de < 4 mois/an, monuments classés, etc.)

• Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant

• Il est nécessaire pour obtenir des aides à la rénovation énergétique

 

• Nos conseils :

Faites réaliser un nouveau DPE si le vôtre date d’avant 2021
Anticipez vos travaux si vous êtes bailleur d’un bien classé F ou G
Mettez à jour vos annonces pour éviter les sanctions