Comment résilier un bail d’habitation ?
Comment résilier un bail d’habitation ? Quels sont les motifs pour pouvoir résilier un bail d’habitation ? Il existe dix raisons principales permettant d’engager une procédure et obtenir la résiliation du bail d’habitation. Nous allons les détailler ci-après. Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 et par extension par la…