Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre appartement à un étudiant. Connaissez-vous le bail mobilité ?
Les étudiants ont souvent plus de difficultés à trouver une location. Mais une nouvelle disposition de la loi Alur permet à ces jeunes adultes de signer un bail moins contraignant pour les deux parties : le bail mobilité.
En effet, les avantages sont nombreux pour les deux parties. Il s’agit d’une location temporaire de 1 à 10 mois pour une location meublée et dont les règles sont plus souples que celles du contrat classique.
Les parties fixent librement la durée du bail dans la limite de 10 mois.
Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés qui respectent l’inventaire des meubles imposé par la loi Alur. Cette liste est disponible sur notre site dans la rubrique Actualité : liste des meubles pour une location meublée.
Les avantages pour le propriétaire :
- Ce bail est plus flexible qu’un bail classique soumis à la loi Alur
- Le bailleur récupère son bien au terme du bail sans qu’il soit besoin de donner congé au locataire.
- Les charges locatives sont forfaitaires ; aucune régularisation n’est à faire.
- Vous pouvez demander une garantie (garant physique ou caution de l’état)
- Le bailleur n’est pas contraint d’obtenir une autorisation administrative de location (si le bien se situe dans un secteur concerné).
Les avantages pour le locataire :
- Aucun dépôt de garantie
- Le loyer n’est pas révisable en cours de bail
- Les clauses du bail sont plus souples
- Il n’est pas nécessaire de donner congé pour la fin du bail
- Le locataire garde toutefois la possibilité de donner congé en cours de bail en respectant le préavis légal
Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?
- Les étudiants
- Les personnes en contrat d’apprentissage ou en stage
- Les personnes en formation professionnelle
- Les engagés volontaire dans le service civique
- Les travailleurs en mutation professionnelle ou en mission temporaire
Que se passe-t-il à l’issue du bail ?
- Soit le locataire part à la date prévue
- Soit le locataire souhaite se maintenir dans les locaux.
Dans ce cas, en accord avec son propriétaire, il a la possibilité de signer un bail classique de location meublée pour une durée légale.
Particularité : il n’est pas possible de signer plusieurs baux mobilité successifs avec un même locataire. Toutefois, si la durée du bail initial est inférieure à 10 mois, il est possible de signer un avenant de prolongation dans une durée limite de 10 mois.
Par exemple, un bail mobilité initial de 5 mois, peut être prolongé pour une durée allant d’1 à 5 mois, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Si le locataire se maintenait dans les lieux à l’issue du bail sans l’accord du bailleur, il deviendrait un occupant sans droit ni titre. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de saisir la justice pour confirmer la fin du bail. L’occupant est expulsable sans délai.
Le Cabinet Joseph SERRE connait parfaitement le bail mobilité.
Il est à la disposition des propriétaires qui souhaitent louer leur bien à des étudiants.
Quant aux étudiants, si une de nos annonces vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître les possibilités qui vous sont offertes.