Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif réglementaire mis en place par certaines communes ou intercommunalités afin de lutter contre les logements insalubres ou indignes. Il impose aux propriétaires de déclarer ou d’obtenir une autorisation avant de mettre un bien immobilier en location.

Ce dispositif permet aux collectivités de vérifier la qualité des logements avant leur mise sur le marché locatif.

Qui est concerné ?

Sont concernés :

• Les propriétaires bailleurs privés,

• Dont les logements sont situés dans une zone géographique définie par la commune ou l’intercommunalité,

• Et qui souhaitent mettre en location un logement à usage de résidence principale.

Ne sont pas concernés :

• Les locations saisonnières ou touristiques,

• Les logements sociaux,

• Les logements neufs avec attestation de conformité déjà délivrée.

Le permis de louer ne s’applique que dans les zones délimitées par la collectivité. Il est donc essentiel de se renseigner en mairie.

Deux démarches possibles

Selon la commune, l’une ou l’autre de ces démarches peut être exigée :

1. Déclaration de mise en location

• À effectuer dans les 15 jours suivant la signature du bail,

• Par le biais du formulaire CERFA n°15651*01,

• La mairie enregistre la déclaration, sans délivrer de réponse formelle.

2. Autorisation préalable de mise en location

• À demander avant la signature du bail,

• Par le biais du formulaire CERFA n°15652*01,

• La mairie dispose d’un délai d’un mois pour donner ou refuser l’autorisation,

• Sans autorisation, le bail ne peut pas être signé.

Pièces souvent demandées

La mairie peut exiger certaines pièces pour instruire le dossier :

• Une copie des diagnostics techniques (DPE, électricité, gaz…),

• Une attestation de surface habitable,

• Des photos du logement,

• Un justificatif de propriété.

Renseignez-vous localement pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations :

• Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 €,

• Et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive,

• Risque d’annulation du bail ou de suspension des aides au logement (APL).

À retenir

• Le permis de louer est obligatoire uniquement dans certaines zones,

• Il ne bloque pas la location, à condition que la procédure soit suivie,

• L’autorisation préalable est valable deux ans pour un même bailleur et un même logement,

• Un nouveau bail = une nouvelle autorisation, sauf exception.

Le respect du permis de louer est un gage de sérieux pour le bailleur… et une protection pour le locataire.