Non classé
Un an après la révision de ses critères d’évaluation, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) s’apprête à connaître de nouvelles modifications.
Deux arrêtés ministériels encadrent les évolutions réglementaires prévues pour le 1er janvier 2027.
Recalcul de la composante électrique, transparence accrue et intégration des normes européennes : examen des impacts pour les propriétaires et le marché de l’immobilier.
Le cadre réglementaire de la performance énergétique continue d’évoluer de manière progressive.
Le gouvernement poursuit l’adaptation du diagnostic national afin de se conformer aux exigences de la directive européenne sur le DPE des bâtiments.
Ces ajustements visent principalement à affiner la comptabilisation des sources d’énergie et à encourager la transition vers des modes de chauffage bas carbone.

Un nouveau coefficient pour l’électricité : incidence sur les « passoires thermiques »

Le changement le plus significatif réside dans la modification du paramètre de calcul de l’électricité. Conformément à l’arrêté du 19 août 2026, le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7 à compter du 1er janvier 2027.

Cette révision fait suite à une première baisse appliquée en janvier 2026, où l’indicateur avait été réduit de 2,3 à 1,9.

Cette modification mathématique a un effet direct sur la notation des logements équipés de chauffages électriques ou de pompes à chaleur. Moins pénalisés dans le calcul, certains biens pourraient voir leur notation globale s’améliorer. Selon les estimations issues des études d’impact, environ 300 000 résidences principales pourraient ainsi sortir de la catégorie des passoires thermiques (classes F et G).

Ce reclassement technique devrait concerner près de 125 000 logements locatifs du parc privé, reportant temporairement pour ces biens l’échéance des restrictions de location.

 

Évolution du contenu du diagnostic : l’apparition du label « A0 »

L’arrêté du 11 juin 2026 introduit quant à lui de nouvelles obligations d’affichage pour tous les diagnostics réalisés à partir de janvier 2027. Le document s’enrichit de plusieurs indicateurs techniques :

  • La mention « A0 » : Destinée à valoriser les bâtiments considérés comme « à émissions nulles » au sens européen, elle ne modifie pas l’échelle de A à G. Elle s’appliquera sous conditions strictes aux logements classés A ou B n’utilisant aucun combustible fossile pour le chauffage ou l’eau chaude.
  • La transparence sur le renouvelable : Les rapports devront mentionner de façon détaillée la part et le volume d’énergie renouvelable produite sur site.
  • La durée de vie résiduelle des installations : Les diagnostiqueurs devront intégrer une estimation de la longévité prévisible des systèmes de chauffage et de climatisation, une donnée technique susceptible de peser dans les négociations financières lors des ventes.

Stabilité des échéances de la loi Climat et Résilience; ce qui ne change pas

Malgré ces ajustements méthodologiques, le calendrier légal d’interdiction de mise en location reste inchangé pour la France métropolitaine :
  • Classes G : Rénovation obligatoire ou interdiction de louer active depuis le 1er janvier 2025.
  • Classes F : Application des restrictions au 1er janvier 2028.
  • Classes E : Échéance fixée au 1er janvier 2034.

Conséquences pratiques pour les propriétaires

Pour les titulaires d’un diagnostic en cours de validité, la nouvelle réglementation n’impose aucune obligation de renouvellement immédiat, la durée légale restant fixée à 10 ans.
Pour les propriétaires de logements chauffés à l’électricité dont la note globale est susceptible de progresser, les pouvoirs publics prévoient un dispositif de régularisation.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation d’actualisation de l’étiquette le site de l’ADEME, évitant ainsi le coût d’une nouvelle expertise.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire