Un nouvel acte de cautionnement au 1er janvier 2022
Un nouvel acte de cautionnement au 1er janvier 2022 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, l’acte de caution pour les locations va changer. Qu’est-ce qu’un acte de caution ? Lors d’une location, le bailleur a la possibilité de : demander un cautionnement solidaire à son locataire ou…