En matière de location, quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?

Il a l’obligation de délivrer un logement décent, en bon état d’usage, ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

 

1- Notion de décence

Le logement loué ne doit comporter aucun élément de nature à mettre en péril la santé ou l’intégrité physique du locataire.

Par ailleurs, la surface habitable minimum est de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. Le volume habitable minimum est de 20 m³.

 

2- Normes de sécurité et santé

• Le bailleur assure le clos et le couvert, mais également le bon entretien du logement et de ses accès. Les locaux seront protégés comme le ruissellement et la remontée des eaux.
• Les portes et fenêtres devront assurer une bonne étanchéité à l’air et éviter les infiltrations d’air parasites. Le bailleur assure une bonne étanchéité à l’air des murs et parois donnant sur un espace extérieur ou un local non chauffé. Les ouvertures donnant sur ces espaces extérieurs ou non chauffés seront munies de portes et fenêtres.
• Les cheminées si elles existent seront munies de trappes.
• Les garde-corps, escaliers, balcons seront dans un état conforme à leur usage
• Les matériaux utilisés pour la construction et l’aménagement des locaux seront conformes aux normes de sécurité
• Les réseaux d’électricité, de gaz, d’eau, de chauffage seront en bon état d’usage, de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité.
• Les ventilations et ouvertures permettront une aération suffisante pour le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité.
• Les pièces principales destinées au séjour et au sommeil auront un éclairage suffisant avec un ouvrant donnant à l’air libre.

 

Précisions : Un local en sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

Des décrets départementaux peuvent imposer des conditions plus strictes.

 

3- Absence d’animaux nuisibles

L’appartement loué ne doit pas être infecté par des nuisibles tels que des rats ou par des parasites comme des cafards ou punaises de lit.

 

4- Equipement du logement

L’appartement doit être équipé d’éléments de confort suffisants :

• Un système de chauffage adapté
• Installation d’eau potable avec un débit suffisant
• Installation d’évacuation des eaux usées avec siphon
• Cuisine ou coin cuisine (avec évier raccordé) permettant d’installation d’un système de cuisson
• WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas
• Equipement pour la toilette corporelle (douche ou baignoire alimentée), garantissant l’intimité personnelle
• Réseau électrique permettant un éclairage suffisant pour toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers.

 

Cependant pour les studios, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement (mais facile d’accès dans le même bâtiment)

 

5- Respect du bail

Le bailleur est dans l’obligation de délivrer à son locataire, des quittances de loyer détaillées justifiant le règlement reçu.

 

Obligations du locataire

Qu’il loue un appartement meublé ou vide, le locataire doit respecter certaines règles.

 

1- Le règlement du loyer et charges

Le loyer est fixé librement par le bailleur mais pour certaines communes comme Lille ou Paris, le prix est soumis à l’encadrement des loyers.

Ce loyer est révisable si le bail le prévoit.

Le loyer et les charges sont dus pendant toute la durée de la location et payables à la date prévue dans le bail, par tous moyens.

Un dépôt de garantie est versé au bailleur lors de la signature du bail. Toutefois, cette somme ne pourra pas servir à payer le dernier mois de loyer

 

2- Entretien courant

Le locataire est tenu d’entretenir le logement loué. Concrètement, il a à sa charge les petites réparations définies par le décret du 26 août 1987 (voir la rubrique « à savoir »).

 

3- Nuisances

Le locataire est responsable des troubles qu’il cause au voisinage, de son fait ou de celui des personnes qu’il reçoit chez lui. Sa responsabilité peut être engagée ; le bailleur se réservant le droit d’engager une procédure judiciaire pour que cesse le trouble. Dans certains cas, un juge peut ordonner la résiliation du bail.

4- Dégâts

Le locataire est responsable des dommages qu’il cause à son logement ou à l’immeuble pendant toute la durée de la location. Il doit donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l’oblige, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge ces risques.

5- Assurance

Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs, dont il justifiera la bonne couverture au bailleur à première demande. Cette obligation figure dans le bail. Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’assurance.

Fort de ses 25 années d’expérience juridique, le Cabinet Joseph SERRE peut assister les propriétaires à faire respecter les obligations locatives.

Notre bail personnalisé est régulièrement adapté pour se conformer strictement aux nouvelles législations en vigueur, dans le respect des droits de chaque partie.

N’hésitez pas à faire appel à nos services pour limiter vos litiges avec vos locataires.