Option TVA sur les loyers Par une décision en date du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat vient de confirmer la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois,…
Formation continue sur la non-discrimination pour les professionnels de l’immobilier Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation…
Contre l’habitat indigne L’habitat indigne désigne plusieurs notions telles que l’insalubrité ou la mise en péril. La loi du 25 mars 2009 désigne comme « indigne », des habitations impropres par nature à cet usage et dans lesquelles les habitants sont exposés à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.…