Option TVA sur les loyers
Option TVA sur les loyers Par une décision en date du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat vient de confirmer la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois,…