Option TVA sur les loyers

Par une décision en date du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat vient de confirmer la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale.

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, le contribuable a la possibilité d’assujettir les loyers à la taxe par le biais de l’option prévue au 2° de l’article 260 du CGI.

Par ailleurs, l’article 193 de l’annexe II au CGI précise que dans les immeubles comprenant à la fois des locaux ouvrant droit à l’option TVA et d’autres locaux, l’option s’applique globalement à l’ensemble des locaux de la première catégorie.

Lorsque les locaux entrent dans le champ d’application de l’option, celle-ci s’applique automatiquement de manière globale, sans que ne soit tenue compte de la volonté du bailleur ou du preneur récupérateur ou non-récupérateur de la TVA. Ce point pouvait donc faire l’objet de discussions dans le cadre des négociations avec les preneurs.

Depuis début septembre, le Conseil d’Etat offre la possibilité au bailleur de choisir quels lots seront assujettis à la TVA et ceux qu’il souhaite louer sans taxe. La Haute Juridiction fait application des normes et de la jurisprudence européennes.

Il sera dorénavant possible de ne pas opter et par conséquent de ne pas soumettre à la TVA le loyer payé par un locataire non assujetti. Le propriétaire pourra alors n’opter que pour les locaux pris à bail par des preneurs pouvant récupérer la TVA payée sur les loyers.

Le bailleur ne pourra déduire la TVA sur les travaux ou frais, que pour les lots assujettis.

Cette décision offre une plus grande souplesse dans la gestion locative.

A l’avenir, il conviendra de bien s’assurer que l’option vise spécifiquement et précisément les locaux concernés.