L’encadrement des loyers : ce qu’il faut retenir L’encadrement des loyers a été mis en place par la loi ELAN en 2018 pour un premier essai. La Ville de Paris a choisi de remettre en place ce système fin juillet 2019, après une annulation en juillet 2018. La Ville de Lille a également adopté ce…
Comment résilier un bail d’habitation ? Quels sont les motifs pour pouvoir résilier un bail d’habitation ? Il existe dix raisons principales permettant d’engager une procédure et obtenir la résiliation du bail d’habitation. Nous allons les détailler ci-après. Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 et par extension par la…
Vers la fin du chauffage au gaz Le gouvernement vient de présenter une nouvelle règlementation environnementale de la construction neuve en matière de performance énergétique, de moyen de chauffage et de matériaux utilisés. Ces nouvelles règles qui doivent entrer en vigueur à l’été 2021 tendent à réduire les déperditions énergétiques des nouvelles constructions mais également…
Les punaises de lit, un vrai fléau Qui doit payer les frais pour se débarrasser des punaises de lit ? La simple évocation des punaises de lit vous donne envie de vous gratter ? C’est normal. Mais si vous vous grattez parce que vous en avez dans votre logement mieux vaut s’en débarrasser le…
Option TVA sur les loyers Par une décision en date du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat vient de confirmer la possibilité d’exercer l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA lot par lot et non plus de manière globale. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Toutefois,…
Formation continue sur la non-discrimination pour les professionnels de l’immobilier Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation…
Contre l’habitat indigne L’habitat indigne désigne plusieurs notions telles que l’insalubrité ou la mise en péril. La loi du 25 mars 2009 désigne comme « indigne », des habitations impropres par nature à cet usage et dans lesquelles les habitants sont exposés à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.…